Capture vidéo: Assemblée nationale Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication devant l'Assemblée nationale le 17 décembre 2014
Adoptée en première lecture à l'Assemblée à la veille des vacances de Noël, la nouvelle loi sur la presse contient plusieurs dispositions importantes:
- Un nouveau statut "d'entreprise solidaire de presse d'information" est créé. Ce statut est "une troisième voie, fondée sur l'émancipation tant par rapport aux aides publiques que par rapport aux actionnaires industriels", explique le rapporteur Michel Françaix (PS). Il serait réservé à "la presse d'information politique et générale". Ce modèle juridique, inspiré de l'économie sociale et solidaire, devra être complété par un volet fiscal permettant à des sociétés ou à des "lecteurs-citoyens" d'investir dans ces entreprises de presse solidaires en échange de réductions d'impôt. Le gouvernement assure qu'il "accompagnera ce nouveau statut par des mesures incitatives de façon à le rendre aussi attractif que possible" pour "les particuliers comme les entreprises".
- La loi traite également de la question de la distribution de la presse nationale au numéro en renforcçant les pouvoirs des autorités de régulation pour obliger les deux messageries, Presstalis et les Messageries lyonnaises de presse (MLP) à aller vers davantage de mutualisation.
- La réforme de la gouvernance de l'AFP afin d'allonger le mandat de son PDG de 3 à 5 ans et de modifier son conseil d'administration où les représentants de la presse sont majoritaires alors qu'ils sont aussi ses clients, et donc en situation de "conflit d'intérêt latent", selon le rapporteur.
- Le texte stipule également que les journalistes pourront accompagner les parlementaires lors de leurs visites de lieux privatifs de liberté, c'est-à-dire les établissements pénitentiaires, les zones d'attente, les centres de rétention ainsi que les centres éducatifs fermés.
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